Conditions générales de vente (CGV)

Article 1 : Présentation de l’agence

L’agence CHANOIR, immatriculée sous le numéro [987 838 976] au registre du commerce et des sociétés de Tours (France), propose des services de communication, de design graphique, et d’événementiel. Nos coordonnées complètes sont les suivantes :

• Siège social : 16B rue de Verdun 37550 Saint-Avertin
• Contact : contact@agencechanoir.fr
• Siren : 987838976
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR03987838976

Ces Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des prestations proposées par l’agence CHANOIR et sont accessibles sur notre site internet. Toute commande, ou signature de devis, implique l’acceptation des présentes conditions.

Article 2 : Objet des prestations

Les prestations proposées par CHANOIR sont les suivantes :

• Création graphique et design numérique (logos, chartes graphiques, supports de communication).
• Développement de stratégies de communication.
• Organisation d’événements et gestion de la communication événementielle.
• Community management et gestion des réseaux sociaux.

Les prestations sont fournies selon les modalités définies dans le devis ou le contrat, et peuvent être adaptées aux besoins spécifiques du client.

Article 3 : Confirmation et acceptation

Les prestations proposées par CHANOIR font l’objet d’une proposition écrite (devis, contrat) détaillant les services, les tarifs et les délais de réalisation. L’accord du client est formalisé par la signature du devis ou contrat et, le cas échéant, le versement d’un acompte. En cas de non-réception de l’acompte ou de la signature dans les délais convenus, la proposition pourra être considérée comme caduque.

Article 4 : Prix et modalités de paiement

Les prix sont définis dans le devis et sont exprimés en euros hors taxes (HT). Ils sont valables pour la durée indiquée dans le devis, et peuvent être révisés en cas de modification des conditions économiques (inflation, variations des coûts, etc.).

• Conditions de paiement : Les paiements se font par virement bancaire.
• Délais de paiement : Le paiement est dû dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la facture, sauf mention contraire dans le devis.
• Retard de paiement : En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à 10% du montant dû seront appliquées, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce.

Indemnités pour frais de recouvrement : En cas de recouvrement, des frais forfaitaires seront dus, conformément à l’article D441-5 du Code de commerce.

Article 5 : Exécution des prestations

Les délais de réalisation sont convenus avec le client, mais ils peuvent varier en fonction de la complexité des services et des besoins spécifiques du client. CHANOIR met en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais convenus. Aucun retard ne pourra entraîner l’annulation de la prestation ou l’octroi de dommages et intérêts, sauf en cas de force majeure.
Le client est responsable de l’exactitude des informations fournies pour la bonne exécution de la prestation.
En cas de retard imputable à CHANOIR, un nouvel échéancier sera proposé au client, ou une solution amiable sera recherchée.

Article 6 : Résiliation

Les contrats peuvent être résiliés par chacun des parties sous réserve de respecter un préavis de 14 jours. En cas de résiliation anticipée par le client, le paiement des prestations déjà réalisées sera exigé, et l’acompte versé ne sera pas remboursé.

CHANOIR se réserve le droit de résilier un contrat en cas de non-paiement ou de comportement incompatible avec la bonne exécution du contrat (ex. : non-remise de fichiers nécessaires, retard répété, etc.).

Article 7 : Réserve de propriété

Les prestations et créations fournies par CHANOIR restent la propriété exclusive de l’agence tant que le paiement intégral des sommes dues n’a pas été effectué. Le transfert des droits d’utilisation au client intervient après le règlement complet de la prestation.

Les éléments non retenus par le client, c’est-à-dire ceux qui ne sont pas sélectionnés ou validés par ce dernier, demeurent la propriété exclusive de l’agence CHANOIR. Ces éléments ne peuvent en aucun cas être utilisés, reproduits par un tier, ou repris par le client sans l’accord préalable et écrit de CHANOIR.

Article 8 : Limitation de responsabilité

CHANOIR s’engage à fournir les prestations avec diligence et compétence. Toutefois, la responsabilité de l’agence est limitée à la somme effectivement perçue au titre des prestations concernées. CHANOIR ne pourra être tenue responsable en cas de dommages indirects, perte de profit ou dommages liés à l’utilisation des créations ou services.

Article 9 : Force majeure

Aucun des parties ne sera tenue responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure (grève, intempéries, incendie, etc.), selon les termes de l’article 1218 du Code civil.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Tous les travaux réalisés par CHANOIR, y compris les créations graphiques, logos, et supports, sont protégés par le droit d’auteur. Le client reçoit un droit d’usage non exclusif, non transférable, et limité aux fins spécifiées dans le devis ou contrat. Toute reproduction ou utilisation des créations sans l’accord préalable de CHANOIR est interdite.

Article 11 : Données personnelles

Les données personnelles du client sont collectées conformément à la politique de confidentialité de CHANOIR. Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression sur ses données.

Article 12 : Résolution des litiges et loi applicable

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui dans la ville du siège social de l’agence CHANOIR, conformément à l’article 46 du Code de procédure civile.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Article 13 : Modification des CGV

CHANOIR se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront applicables à toute nouvelle demande de prestation passée après la publication des CGV modifiées sur le site internet de l’agence.

Annexes